​CONDITION GÉNÉRAL D'UTILISATION DU SITE

ARTICLE 1: Objet

La prestation fournie dans le cadre du site «airportcar.fr» s’adresse aux personnes souhaitant effectuer un déplacement en voiture avec chauffeur, elle consiste précisément à mettre à leurs disposition un site de réservation de voitures avec chauffeur. Le transport qui résulte de cette commande est effectué par un Exploitant de voiture de transport avec chauffeur, lesquels réalisent pour leur propre compte les prestations commandées par le Client.
Pour toutes questions ou remarques, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante contact@airportcar.fr
Le Prestataire fournit le service de mise en relation via le site de réservation www.airportcar.fr.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site et les conditions de réalisation de la Prestation, acceptées par le Client et le Prestataire.
Par ailleurs le prestataire se réserve le droit de modifier supprimer ou ajouter tout ou partie de ces conditions générales d’utilisation du site.

ARTICLE 2 : Définitions

« Administrateur » désigne la personne ayant accès au paramétrage des comptes Utilisateurs Entreprises et ou particulier, ainsi qu’au suivi des réservations .
« Site » désigne le site internet «www.airportcar.fr», éditée par le Prestataire et consulté sur le téléphone mobile tablette ou toute autre support du Client, à l’initiative de ce dernier.
« Eco » désigne la première gamme de véhicules.
« Berline » désigne la deuxième gamme de véhicules de gamme supérieur.
« Van » désigne la troisième gamme de véhicules permettant le transporte de 5 à 7 personnes.
« Chauffeur » désigne le professionnel indépendant ou son salarié(e) qui réalise le transport commandé par le Client.
« Client » désigne toute personne utilisant le site afin d’être mise en relation avec un Chauffeur.
« Client Entreprises » désigne tout client qui a souscrit à l’offre airportcar.fr.
« Commande » désigne toute réservation effectuée et validée par le Client à partir du site airportcar.fr. selon les conditions définies à l’Article 6. Une commande peut être soit une Commande speed, soit une Réservation à l’avance.
« Commande speed » désigne toute réservation de course effectuée et validée par le Client à partir du Site selon les conditions définies à l’Article 6 pour une prise en charge dans les 2 (deux) heures suivant l’heure de la prise de Commande.
« Réservation à l’Avance» désigne toute réservation de course effectuée et validée par le Client à partir du Site pour une prise en charge dans 2 (deux) heures minimum suivant l’heure de la prise de Commande et dans un délai maximum de quatre vingt dix jours de la prise de Commande.
« Conditions Générales d’utilisation du site» désigne les conditions d’utilisation du site et de réalisation de la Prestation qui doivent obligatoirement être acceptées par le Client avant toute Commande auprès du Prestataire.
« Exploitant de voiture de transport avec chauffeur (V.T.C.) »  désigne le professionnel indépendant qui réalise le transport commandé par le Client.
« Facturation FDM» désigne une facturation fin de mois.
« Moyen de paiement » désigne les informations bancaires du Client.
« Prestataire » désigne MY CAR FOR THE AIRPORT.
MY CAR FOR THE AIRPORT opérant sous le nom commercial de «airportcar.fr», société par actions simplifiées au Capital de 100€, dont le siège social se situe au 69 rue Alfred Labrière – 95100 Argenteuil, immatriculée au registre du commerce de PONTOISE sous le numéro 817 419 765 représentée par son président Monsieur OUMESSAOUD AZZEDINE.
« Prestation » désigne la prestation de services fournie par le Prestataire consistant à mettre en relation le Client et le Chauffeur via le Site.
« Service » désigne l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire.
« Site » désigne le site internet www.airportcar.fr développé par le Prestataire.
« transport » désigne la Prestation de services fournie par le Chauffeur et consistant à transporter le Client depuis un lieu de prise en charge vers un lieu de destination .
« Utilisateur » désigne un Client affilié ou non à un compte.

ARTICLE 3 : Création du compte client

Pour toute Commande speed ou réservation il n’est pas nécessaire de posséder un compte client sur le Site.
Lors d’une réservation le Client enregistre ses informations personnelles (nom et prénom, mail, numéro de téléphone, code postal du lieu de résidence). Le Client doit saisir au minimum un Moyen de paiement. Les coordonnées bancaires enregistrées seront conservées par l’organisme bancaire sécurisé «strype» ; le Client autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par le Prestataire, correspondant à la facture émise juste après avoir valide la réservation conformément à l’article 8.6.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique au Prestataire par l’intermédiaire du site internet. La création du compte client ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’utilisation du site par le Client, qui reconnaîtra par là-même en avoir pris connaissance.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’utilisation du site, le Client accepte de recevoir les communications airportcar.fr par SMS ou par mail.
Le Client peut demander à tout moment de ne plus recevoir de communication mail en se désabonnant via le lien présent dans le bas de page des communications qu’il reçoit de la part de airportcar.fr.

ARTICLE 4 : Utilisation du site.

Pour utiliser le site, le Client doit être juridiquement capable de contracter et d’utiliser le site conformément aux présentes Conditions Générales d’utilisation du site.
Pour accéder au site,www.airportcar.fr le Client doit juste se connecter en bon père de famille. Toute Commande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée faite par lui. En conséquence, le prix de toute Commande émanant de son compte client sera facturé au débit du compte bancaire correspondant.
Le Client s’engage à utiliser le site de manière raisonnable.

ARTICLE 5 : Confidentialité – Protection des données à caractère personnel

Les présentes Conditions Générales d’utilisation du site sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée au Prestataire.
Le Prestataire informe le Client sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation du site.
Le Prestataire peut communiquer à des tiers les coordonnées du Client pour les besoins de l’utilisation du site et notamment au chauffeur. Le Client dispose d’un droit d’opposition (par tout moyen et notamment courrier simple adressé au Prestataire) à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.
Le Client accepte que le Prestataire se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les données relatives au transport et les coordonnées personnelles du Client.
Le Prestataire est enregistré à la CNIL sous le numéro xxxxxxxx et se conforme à la norme simplifiée 48 – Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.

ARTICLE 6 : La Commande

6.1. Passation de commande

La commande de Prestation peut être passée via :
le Site internet «airportcar.fr»
par téléphone 07 68 22 14 52.
Le prix du transport, lequel est calculé en application de l’article 8 ci-dessous.

6.2 Condition préalable

La Commande de Prestations via le Site ou par téléphone est soumise à l’acceptation préalable par le Client des présentes Conditions Générales d’utilisation du site.

6.3 Descriptif des étapes de la Commande

6.3.1 Identification

Pour commander, le Client se connecte lui-même sur le Site.

6.3.2 Commande speed ou Réservation à l’Avance

Le Client détermine la réservation à l’Avance. S’il souhaite effectuer une Réservation à l’Avance il saisit la date de réservation, qui comprend trois champs : le jour, le mois et l’heure. Cette date devra être comprise entre 60 minutes et 90 jours.

6.3.3 : Champs à renseigner relatifs au
transport souhaité

Le Client renseigne les différents champs relatifs au transport souhaité : lieu de départ, lieu de destination.
A défaut de renseigner le lieu de départ, ou un autre champ et le cas échéant le moyen de paiement, le processus de commande ne pourra pas aboutir.
Le client devra ensuite choisir la gamme de véhicule qu’il souhaite entre: (Van, Berline ou Eco), le prix correspondant s’affichera sur la fenêtre avant confirmation de la réservation. Ce prix sera confirmé lors de l’envoi d’un mail comme détaillé à l’article 6.4.
Le site propose un prix pour chacune des trois gamme pour réaliser le transport demandé. Le Client est libre d’accepter ou non l’offre proposée par le site, s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au transport demandé. Le site transmet au chauffeur qui aura accepté la Commande les éléments de la Commande.

6.4 Obligations du Client

Après validation de la Commande, le Client doit se présenter au lieu convenu. Le Client recevra un sms signalant le début de la période d’attente, tel que défini à l’article 10.2 En cas d’attente du chauffeur, des frais d’attente dont le montant est déterminé à l’article 8.3, lui seront automatiquement facturés au-delà d’un délai de 15 minutes après réception du SMS. En cas de non-présentation du Client, le chauffeur est réputé libre de partir après une période d’attente de 15 minutes à compter du SMS. Des frais d’annulation, dont le montant est déterminé à l’article 8.2, lui seront automatiquement facturés.

6.5 Obligations du Prestataire

A la réception de la demande du Client, le Prestataire s’engage à proposer une offre indiquant le prix du transport.
Si le Client accepte l’offre, le Prestataire s’engage à lui adresser une confirmation de la Commande par SMS ou par mail contenant, le prix, la gamme de véhicule.
L’envoie de la facture.
Le temps d’arrivée fourni par le Prestataire est indicatif et basé sur des temps standards et ne saurait engager sa responsabilité.
Sur demande du Client, le Prestataire transmet les informations relatives à la Commande conservées dans la base de données du Prestataire.

ARTICLE 7 : Annulation de la Commande

Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions Générales d’utilisation du site.

7.1 Annulation par le Client

7.1.1 Annulation gratuite par le Client

A) Pour toute réservation supérieure a 1mois le Client peut annuler sans frais la réservation, tant que cette annulation se fait dans les 72 heures qui suive la date et l’heure de réservation.
B) Ce délai est ramener a 48 heures pour toutes réservations comprise entre 1 mois et 20 jours.
C) Ce délai est ramener a 24 heures pour toutes réservations comprise entre 10 jours et 1 semaine.

7.1.2 Annulation payante par le Client

Passé les délais définis à l’Article 7.1.1, le Client conserve la possibilité d’annuler la Commande, mais il s’expose à des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 8.2.
La Réservation sera considérée comme due pleine et entière si le Client ne se présente pas a l’adresse de prise en charge a l’heure de prise en charge valorisé de 15 minutes d’attente au maximum.

7.2 Annulation par le chauffeur

Si un cas de force majeure, tel que défini à l’article 11.1, empêche le chauffeur d’effectuer le transfert journalier, le Client se verra attribuer un dédommagement tel que défini à l’article 8.2.2.
Si le Client est inapte tel que défini à l’article 10.2, aucun frais d’annulation ne lui sera débité mais la réservation reste due pleine et entière.

ARTICLE 8 : Conditions tarifaires et de paiement

8.1 Description des tarifs

Le tarif est mentionné TTC et inclut la TVA au taux en vigueur.

8.1.1 En cas de saisie du lieu de destination

Le prix du transport est annoncé à l’avance et les tarifs tienne compte de la distance à parcourir, de la durée du transport, du type de voiture, et de la fluidité du trafic routier.

8.1.2 En l’absence de saisie du lieu de
destination.

Un forfait journalier est propose au client, puis facturé au temps, et à la distance parcourue.
Forfait: 50euro ttc la première heure puis 40euro ttc de l’heure supplémentaire avec un maximum de 25km parcourue de l’heure.
Toute heure entamer est due pleine et entière.

8.1.3 Tarifs minimums

8.1.3.1 Cas Général:
Les tarifs minimums dépendent du type de véhicules.
Eco: 30 euro ttc
berline:45 euro ttc
van:60 euro ttc

8.1.3.2 En cas de trajets vers et depuis les aéroports
Si le point de départ ou d’arrivée est situé à Paris le tarif minimum applicable est:
de 49 euro pour Orly et 59 euro pour Roissy CDG en gamme Eco.
de 73,5 euro pour Orly et 88,5 euro pour Roissy CDG en Berline.
De 85,75 euro pour Orly et 103,25 pour Roissy CDG en Van
un coefficient de majoration+ de 30% est appliquer en période de forte embouteillage.
Si un Client choisit ce trajet pour effectuer un transport vers les aéroports, ces tarifs minimums seront appliqués.

8.1.4 Pourboires

Les pourboires sont facultatifs et laissés à la discrétion du Client.

8.2 Frais d’annulation de la Commande

8.2.1 En cas d’annulation par le Client (prévu à l’article 7.1.2)

Le montant des frais dépend:
du temps restant avant la date et heure effective de prise en charge :
– Ces frais seront facturés au Client si :
– l’annulation de la Commande par le Client interviens après les délai cité a l’article 7,1,1. (100% du prix du transport).
– les informations transmises par le Client sont incorrectes.( il sera considérer comme ne se présente pas à l’heure et au lieu convenu) (100% du prix du transport).
– le Client ne se présente pas à l’heure et au lieu convenu  (100% du prix du transport).

8.2.2 En cas d’annulation par le chauffeur (prévu à l’article 7.2)

Suite à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 11.1, le Client se verra attribuer un crédit sur son compte airportcar.fr équivalent a 25% du prix de son trajet :

8.3 Frais d’attente

La période d’attente débute dès l’envoi par le Prestataire du SMS signalant l’arrivée du chauffeur tel que défini à l’article 10.2.
Les frais s’élèvent à 1,5euro TTC en mode Berline ou Van, et 1euro TTC en mode Eco par minute et seront ajoutés au montant final de la facture du transport.
Les 15 premières minutes d’attente sont gratuites. les frais d’attente ne seront facturés au Client qu’au-delà de la 15 minutes d’attente par le chauffeur au lieu convenu. toutes minutes entamer reste due.
Les frais d’attente s’ajouter aux frais d’annulation.

8.4 Modes de paiement

Le payement a bord est disponible après avoir effectuer un acompte de minimum de 30% sur le site.
Les paiements doivent être effectués au moment de la réservation.

8.5 Majoration tarifaire

8.5.1 Coefficient de majoration

Un coefficient de majoration + de20% est appliqué aux tarifs pendant les horaires de forte affluence du trafic routier.
lors de pics exceptionnels de commandes .
Ce coefficient s’applique :
-Aux prix des courses et au forfait.
-Aux frais d’attente ;
-Aux frais d’annulation ;
-Aux tarifs minimums ;
Les prix restent fixés et annoncés avant la confirmation de la commande et incluent ces coefficients de majoration.
Ces majorations se font de 06h30 a 10h00 et de 16h00 a 20h00.

8.6 Émission de la facture

8.6.1 Facturation des réservations

Une fois la réservation termine et le règlement valider, le Prestataire adresse au Client, par mail, une factures qui détaille le prix et autres caractéristiques du transfert au format PDF.

8.6.2 Facturation des frais d’annulation

En cas d’annulation de la Commande ayant donné lieu à des frais d’annulation, conformément à l’article 8.2, le Prestataire adresse également au Client, par mail, une facture qui détaille le montant des frais d’annulation appliqués.

8.7 Contestation des factures

Toute facture ne faisant l’objet d’aucune contestation (écrite) du Client dans un délai de 7 jours à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier. Une contestation ne peut en aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture.

8.8 Défaut de paiement

Pour les Clients n’ayant pas de compte Entreprises, en cas de retard de paiement ou pour tout moyen de règlement revenu impayé pour quelque raison que ce soit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-3 du Code de Commerce) sera exigible lorsque la procédure de relance n’aura pas abouti.

ARTICLE 9 : Exécution de la réservation

9.1 Étendue du transport

Le transport commence à la montée du Client dans le véhicule et s’achève à la descente du Client de ce même véhicule.

9.2 Prise en charge du Client

Le Client est averti de l’arrivée imminente du chauffeur par l’envoi d’un SMS qui signale le démarrage de la période d’attente.
Le chauffeur peut refuser de prendre en charge le Client s’il est inapte (état d’ébriété, présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg et non placé en cage, danger pour la sécurité du chauffeur et ou du véhicule, etc).
La prise en charge du Client peut être annulée par le chauffeur, comme défini à l’article 7, en cas de force majeure comme défini à l’article 11.1. Le Client recevra un mail pour l’en avertir.
Si les informations transmises par le Client, dans les termes de l’article 6.3 sont incorrectes, des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 8.2 lui seront automatiquement facturés.

9.3 Modification de la Commande par le Client

Une fois la Commande effectuée par le Client, toute modification du lieu de destination ou ajout d’étapes supplémentaires entraînera un surcoût proportionnel a la distance parcourue et au temps passer. Le Client sera facturé du transport initialement accepté auquel s’ajoute l’étape ou les étapes supplémentaires.

ARTICLE 10 : Responsabilité

10.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de ses fautes dans la fourniture et l’exécution de la prestation, notamment au regard du bon fonctionnement du site.
Le Prestataire est par ailleurs, de par la loi, responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des Transports effectués par les chauffeurs sur commande du Client.
Toutefois, le Prestataire est exonéré de tout ou partie de sa responsabilité s’il démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations aux termes de la commande est imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la Prestation prévue au contrat, ou encore à un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
En revanche, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’une interruption de services ne relevant pas de son contrôle étant rappelé que la fourniture de services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions par des tiers ou de causes externes (exploitants des réseau des télécommunications, l’Internet public, l’équipement du Client, etc.). Il est bien entendu que le Prestataire ne peut garantir au Client la détection de tous types de menaces, ruptures ou vulnérabilité de sécurité du réseau.

10.2 Responsabilité du Client

Le Client doit adopter un comportement civil, raisonnable tout au long du Transport n’entravant pas sa bonne exécution. En cas de dégradations du véhicule imputables au Client, le Prestataire refacturera au Client un montant forfaitaire de frais de remise en état du véhicule de 200 € TTC en cas de salissure, ou selon les justificatifs présentés par le chauffeur en cas de dégradation.
Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.

ARTICLE 11: Indemnisation

Le Prestataire étant responsable de plein droit de la bonne exécution matérielle du transport, il s’engage à indemniser le Client de tout dommage direct et prévisible résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du transport.
Si le dommage est imputable à un chauffeur, le Prestataire ne saurait encourir une responsabilité au delà de celle que la loi impute au chauffeur.

ARTICLE 12 : Engagement qualité

12.1 Conformité à la réglementation

Le Prestataire s’engage à vérifier que les Chauffeurs et les voitures sont conformes aux lois en vigueur en matière d’exploitation de voitures de transport avec Chauffeurs.
Le Prestataire assure cette vérification sur une base annuelle auprès des chauffeurs, mais ne répond pas des changements de situation dont il n’aurait pas été informé.

12.2 Disponibilité

Le site permet un service opérationnel 24h/24, 365 jours/an. Le Prestataire peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis au Client, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.

ARTICLE 13 : Divisibilité

En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales d’utilisation du site, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.

ARTICLE 14 : Réclamation

Le Client peut adresser par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) une réclamation auprès du Prestataire à l’adresse suivante : MY CAR FOR THE AIRPORT 69 rue Alfred Labriére 95100 Argenteuil.
Toute réclamation relative à un incident survenu au cours du Transport sera transmise au chauffeur, dont le Prestataire s’engage à transmettre les coordonnées exactes sur demande du Client.

ARTICLE 15 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Les litiges qui pourrait survenir relève exclusivement de la compétence du Tribunal de Commerce de Pontoise.

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Bonjour,
Comment puis-je vous aider ?
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